Démarches Administratives

Carte Nationale d’Identité (CNI) :

Depuis le 01/12/2016, la Bretagne est l’une des régions pilotes qui expérimentent une nouvelle procédure en matière de demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité. Ainsi, afin de renforcer la sécurité de ces dernières, les demandes sont à effectuer dans l’une des 27 mairies du département équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes.

Il est possible de remplir en ligne une pré-demande de carte nationale d’identité sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés qui dispense de compléter le formulaire papier (bien penser alors noter ou imprimer le numéro de votre pré-demande) mais vous devrez toutefois vous rendre dans l’une des 27 mairies en personne pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier (justificatifs). Plus d’informationsdépliant

Eléments et pièces à fournir :

  • Justificatifs d’état civil et de nationalité
  • 2 photos d’identité récentes, identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de 3 mois

Pièces complémentaires :

Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol de l’ancienne carte :

  • copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 moisCNIbis
  • timbre fiscal à 25€

Pour un enfant mineur :

  • copie de la CNI de ses parents
  • copie du jugement de divorce s’il y a lieu

Pour une personne hébergée :

  • copie de la CNI de l’hébergeant
  • attestation d’hébergement

Lieu de la demande :

Dans l’une des 27 mairies du département équipées du dispositif de recueil d’empreintes (St Brice en Cogles, Fougères, Liffré, Vitré, Cesson Sévigné, Betton, Mélesse, St Grégoire….)

Présence obligatoire du demandeur lors du dépôt de sa demande pour le relevé d’empreinte et la signature.

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’une personne mineure 10 ans.

Pour plus d’informations : Site officiel de l’administration française

Passeport :

Eléments et pièces à fournir :

  • Mêmes pièces que pour une CNI
  • Timbres fiscaux pour un montant de 86€
  • Votre carte d’identité sécurisée (plastifiée) si vous en disposez d’une.

Lieu de la demande :Passeport

A la mairie de Fougères ou de St Brice en Cogles sur RDV

Présence exigée du demandeur  lors du dépôt de sa demande

Pour plus d’informations : Site officiel de l’administration française

Autorisation de sortie du territoire :

Le décret du 02/11/2016, rétablissant l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est entré en vigueur le 15/01/2017.

Ainsi l’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit présenter les documents ci dessous :

Eléments et pièces à fournir :

  • Pièce d’identité valide du mineur (carte nationale d’identité ou passeport + visa éventuel)
  • Photocopie valide d’un titre d’identité du parent signataire
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (cerfa à retirer en mairie ou téléchargeable en cliquant sur ce lien : cerfa_15646-01
Acte de naissance, de mariage ou de décès :

 Eléments et pièces à fournir :

  • Nom+prénom de l’intéressé
  • Filiation de l’intéressé (noms+prénoms de ses parents)
  • Date de l’acte demandé (ex : date du mariage pour une demande d’acte de mariage)

Lieu de la demande :

A la mairie du lieu de naissance, du mariage ou du décès.

Mariage civil :

Eléments et pièces à fournir :Mariage

Dossier à retirer en mairie au moins 1 mois avant la date du mariage

Lieu de la demande :

A la mairie du domicile de l’un des conjoints

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS): 

Eléments et pièces à fournir :

  • Convention d’union rédigée et signée par les conjoints
  • Pièce d’identité de chaque conjoint
  • Copie de l’acte de naissance de chacun
  • Attestation sur l’honneur de domicile pour chacun
  • Livret de famille ou copie d’acte de mariage prouvant l’inexistence de liens de parenté
  • Certificat de coutume pour les étrangers

Lieu de la demande :

Au Tribunal d’Instance sur RDV.

Pour en savoir plus : Site officiel de l’administration française

Livret de famille ou duplicata : 

 Eléments et pièces à fournir : Livret famille

Imprimé à compléter avec l’état civil des parents et des enfants

Lieu de la demande :

A la mairie du lieu de mariage ou de domicile

Reconnaissance d’un enfant : 

 Eléments et pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des parents
  • Attestation ou justificatif de domicile

Lieu de la demande :

Dans toute mairie.

Déclaration de naissance : 

 Eléments et pièces à fournir :naissance-10-2305

  • Certificat médical de naissance
  • Livret de famille
  • Copie de l’acte de reconnaissance s’il y a lieu

Lieu de la demande :

A la mairie du lieu de naissance (dans les 72 heures)

Déclaration de décès : 

 Eléments et pièces à fournir :

  • Certificat médical de décès
  • Livret de famille du défunt
  • Pièce d’identité du déclarant

Lieu de la demande :

A la mairie du lieu de décès (dans les 24 heures)

Certificat de nationalité française : 

Eléments et pièces à fournir :

  • Copie de l’acte de naissance
  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité

Liste non limitative

Lieu de la demande :

Au Tribunal d’Instance.

 Inscription sur les listes électorales : 

 Eléments et pièces à fournir :ListesElectorales

  • Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Lieu de la demande :

A la mairie du domicile avant le 31 décembre.

Recensement militaire des jeunes de moins de 16 ans : 

Eléments et pièces à fournir :

  • Carte Nationale d’Identité
  • Livret de famille

Lieu de la demande :

A la mairie du domicile.

Déclaration de chiens de 1ère ou 2ème catégorie : 

Eléments et pièces à fournir :chien-mechant

  • Certificat de vaccination
  • Attestation d’assurance
  • Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)

Lieu de la demande :

A la mairie du domicile.

Liens pratiques :

Préfecture d’Ille et Vilaine

Préfecture de la Région Bretagne

Administration française